Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 06/05/2001En vigueur depuis le 06 mai 2001

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Article 46

Version en vigueur depuis le 06/05/2001Version en vigueur depuis le 06 mai 2001

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".