Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 06/05/2001En vigueur depuis le 06 mai 2001

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Article 44

Version en vigueur depuis le 06/05/2001Version en vigueur depuis le 06 mai 2001

Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.