Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

En vigueur depuis le 01/01/1972En vigueur depuis le 01 janvier 1972

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1972Version en vigueur depuis le 01 janvier 1972

Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT ACTUEL
CLASSEMENT NOUVEAU
Classes et échelons
EchelonsAncienneté dans l'échelon
Hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon1er échelon
Ancienneté conservée.
1ère classe
7e échelon 6e échelonAncienneté conservée.
6e échelon5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelonAncienneté conservée.
1er échelon
Echelon provisoire

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise plus un an.

2e classe
4e échelon4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise.

1er échelon1er échelon

Conservation des deux tiers de l'ancienneté

acquise.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.