Décret n°76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat

En vigueur depuis le 12/03/1976En vigueur depuis le 12 mars 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Annexe II

Version en vigueur depuis le 12/03/1976Version en vigueur depuis le 12 mars 1976

NUMERO : 311.3.4.1

INSTRUMENTS :

Tonneaux :

Volume :

Jusqu'à 50 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 1,50 F.

NUMERO : 311.3.4.2

INSTRUMENTS :

Volume :

De 50 litres exclus à 100 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50

NUMERO : 311.3.4.3

INSTRUMENTS :

Volume :

De 100 litres exclus à 200 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 4

NUMERO : 311.3.4.4

INSTRUMENTS :

Volume :

De 200 litres exclus à 300 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 5

NUMERO : 311.3.4.5

INSTRUMENTS :

Volume :

De 300 litres exclus à 400 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 6

NUMERO : 311.3.4.6

INSTRUMENTS :

Volume :

De 400 litres exclus à 500 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 7

NUMERO : 311.3.4.7

INSTRUMENTS :

Volume :

De 500 litres exclus à 600 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 8

NUMERO : 311.3.4.8

INSTRUMENTS :

Volume :

De 600 litres exclus à 800 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 10

NUMERO : 311.3.4.9

INSTRUMENTS :

Volume :

De 800 litres exclus à 1.000 litres inclus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 12.

NUMERO : 311.3.4.10

INSTRUMENTS :

Tonneaux :

Volume :

Au-delà de 1.000 litres :

Pour les 1.000 premiers litres :

TARIF PAR INSTRUMENT : 12

Par 500 litres ou fraction de 500 litres en plus :

TARIF PAR INSTRUMENT : 3 F.

Lorsque le jaugeage est fait dans une installation privée, le taux est réduit de 40 p. 100.

NUMERO : 311.3.5.1.1

INSTRUMENTS :

Brocs et tendelins :

a) Récipients non gradués :

Volume inférieur ou égal à 50 litres :

TARIF PAR INSTRUMENT : 2 F.

NUMERO : 311.3.5.1.2

INSTRUMENTS :

a) Récipients non gradués :

Volume supérieur à 50 litres :

TARIF PAR INSTRUMENT : 2,50

NUMERO : 311.3.5.2

INSTRUMENTS :

b) Récipients gradués :

Taux des récipients non gradués majoré comme suit :

Pour chaque division marquée à l'avance :

TARIF PAR INSTRUMENT : 0,25 Pour chaque division marquée par l'agent jaugeur :

TARIF PAR INSTRUMENT : 1 F.