Article R752-14
Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article L. 752-1, la demande comprend les éléments suivants :
1° Un plan indiquant le nombre de chambres existantes et envisagées ;
2° Des informations sur les modalités d'exploitation envisagées ;
3° L'étude d'impact qui comporte :
a) La délimitation de la zone sur laquelle se fera sentir l'influence de l'ouverture de l'établissement projeté en identifiant l'intérêt touristique ou les autres motifs de fréquentation qui confèrent une certaine unité à l'espace considéré ;
b) La description du marché de ladite zone : demande actuelle, degré d'adaptation de l'offre à la demande, demande potentielle ;
c) La liste des équipements hôteliers et des autres hébergements de la zone en mentionnant leur capacité et, si possible, le taux d'occupation des hôtels existants ;
d) L'évaluation du chiffre d'affaires annuel attendu du projet ;
e) L'estimation argumentée de l'impact du projet sur l'équilibre de la zone et sur les activités existantes ;
f) L'analyse des effets attendus du projet sur l'emploi sous la forme d'un bilan, établi en nombre d'emplois en équivalent temps plein, des emplois créés par le projet et des emplois, salariés, d'une part, et non salariés, d'autre part, dont l'existence est susceptible d'être menacée par celui-ci dans la zone considérée ;
g) L'indication des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L. 750-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise en tant que de besoin les modalités de présentation de la demande.