Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 09/11/2007En vigueur depuis le 09 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 09/11/2007Version en vigueur depuis le 09 novembre 2007

Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.