A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident. Lorsqu'elle met en oeuvre les dispositions du présent article, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministère des affaires étrangères.

Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.