Article D612-5 - Code de commerce - Légifrance

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« Article D612-5 - Code de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Code de commerce
Partie réglementaire (Articles R121-1 à R977-1)
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles R600-1 à R695-4)
  - TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (Articles D611-1 à R612-7)
    - Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. (Articles R612-1 à R612-7)
      Article R612-1
      Article R612-2
      Article R612-3
      Article R612-4
      Article D612-5
      Article R612-6
      Article R612-7

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Article D612-5

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.

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