Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).

En vigueur depuis le 22/08/2007En vigueur depuis le 22 août 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/08/2007Version en vigueur depuis le 22 août 2007

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L186 ; Art. L181

III.-Les I et II s'appliquent aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.