Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

En vigueur du 08/05/2007 au 01/01/2016En vigueur du 08 mai 2007 au 01 janvier 2016

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Article 4

Version en vigueur du 08/05/2007 au 01/01/2016Version en vigueur du 08 mai 2007 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2015-1642 du 11 décembre 2015 - art. 4 (VD)

Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.

La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.