Sous-sous-paragraphe 3 : Des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et complémentaires. (Articles R123-66 à R123-74-1)

Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants.