Décret n°2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières.

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Article 21

Version en vigueur depuis le 17/10/2006Version en vigueur depuis le 17 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.