Décret n°2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques.

En vigueur depuis le 16/09/2005En vigueur depuis le 16 septembre 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/09/2005Version en vigueur depuis le 16 septembre 2005

Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.