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Décret n°2005-183 du 25 février 2005 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2004 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes.

En vigueur du 26/02/2005 au 26/08/2012En vigueur du 26 février 2005 au 26 août 2012

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Article 4

Version en vigueur du 26/02/2005 au 26/08/2012Version en vigueur du 26 février 2005 au 26 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-993 du 23 août 2012 - art. 4

Les demandes de remboursement ne sont plus recevables passé un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2005.