Décret n°2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile.

En vigueur du 10/02/2005 au 01/12/2014En vigueur du 10 février 2005 au 01 décembre 2014

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Article 9

Version en vigueur du 10/02/2005 au 01/12/2014Version en vigueur du 10 février 2005 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16

Le ministre de l'intérieur peut solliciter du comité exécutif, lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du Conseil national de sécurité civile.