Décret n°2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile.

En vigueur du 01/03/2012 au 01/12/2014En vigueur du 01 mars 2012 au 01 décembre 2014

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Article 4

Version en vigueur du 01/03/2012 au 01/12/2014Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 décembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Modifié par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)

Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :

-le chef de l'inspection générale de l'administration ;

-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

-le chef du contrôle général des armées ;

-le chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;

-le chef de l'inspection générale de l'éducation nationale ;

-le chef de l'inspection générale des finances ;

-le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;

-le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;

-le chef de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;

-le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;

-le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ;

-le chef de l'inspection générale des services judiciaires ;

-le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;

-le vice-président du Conseil général vétérinaire.