Décret n°2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.

En vigueur depuis le 14/08/2007En vigueur depuis le 14 août 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 14/08/2007Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1216 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.