Décret n°2004-1377 du 20 décembre 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.

En vigueur du 21/12/2004 au 01/09/2007En vigueur du 21 décembre 2004 au 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 21/12/2004 au 01/09/2007Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 01 septembre 2007

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives au commerce extérieur.