Décret n°2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi.

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 6

Version en vigueur du 27/11/2004 au 10/05/2005Version en vigueur du 27 novembre 2004 au 10 mai 2005

La nature des objectifs, les conditions d'attribution et les modalités de calcul de ce complément de prime variable et collectif sont fixées par décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi visées par le contrôleur d'Etat.