Décret n°2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 25/11/2004En vigueur depuis le 25 novembre 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25/11/2004Version en vigueur depuis le 25 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.