Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail.

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur du 25/11/2004 au 14/03/2022Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 14 mars 2022

Pour les fonctionnaires de France Télécom, les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 18, 26, 32, 34 et 43 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont exercées par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application du titre IV du livre II du code du travail.