Décret n°2004-1190 du 10 novembre 2004 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises.

En vigueur du 11/11/2004 au 07/03/2009En vigueur du 11 novembre 2004 au 07 mars 2009

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Article 2

Version en vigueur du 11/11/2004 au 07/03/2009Version en vigueur du 11 novembre 2004 au 07 mars 2009

Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.