Article 11
Abrogé par Décret n°2011-536 du 16 mai 2011 - art. 3
Modifié par Loi 2006-11 2006-01-05 art. 73 IV, VI JORF 6 janvier 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Les examens définis aux articles 6 et 8 ci-dessus sont organisés sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 5 ci-dessus.