Article L611-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 10 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.