Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur du 20/02/2005 au 01/10/2025En vigueur du 20 février 2005 au 01 octobre 2025

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Article 5

Version en vigueur du 20/02/2005 au 01/10/2025Version en vigueur du 20 février 2005 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 58

I. - Dans les décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les dispositions renvoyant à un arrêté le soin de fixer le nombre de postes offerts aux concours réservés sont abrogées en tant qu'elles prévoient le contreseing de cet arrêté par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de la fonction publique.

II. - Paragraphe modificateur.