Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile.

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile. A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte.