Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.

En vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005En vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

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Article 3

Version en vigueur du 01/10/2004 au 01/10/2005Version en vigueur du 01 octobre 2004 au 01 octobre 2005

Abrogé par Arrêté 2005-09-08 art. 7 JORF 16 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2005

Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.