Décret n°2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.

En vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2005En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2005

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Article 4

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret 2004-1407 2004-12-28 art. 3 JORF 28 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.

Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :

TARIF À L'OBJET (en euros par exemplaire)

TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

Liasse à trier urgente

0,045 2

0,207 1

Liasse directe urgente

0,038 2

0,175 9

Tarif contact

0,035 7

0,163 6