Décret n°2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.

En vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2005En vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur du 01/07/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret 2004-1407 2004-12-28 art. 3 JORF 28 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 28 % des tarifs de presse définis à l'article 1er du présent décret.

Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :

TARIF À L'OBJET (en euros par exemplaire)

TARIF AU POIDS (en euros par kilogramme)

Liasse à trier urgente

0,135 5

0,620 7

Liasse à trier non urgente et liasse directe urgente

0,115 1

0,528 2

Liasse directe non urgente

0,098 1

0,448 8

Tarif contact

0,107 5

0,491 6