Décret n°2004-362 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux personnes âgées.

En vigueur du 24/04/2004 au 01/09/2007En vigueur du 24 avril 2004 au 01 septembre 2007

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Article 1

Version en vigueur du 24/04/2004 au 01/09/2007Version en vigueur du 24 avril 2004 au 01 septembre 2007

M. Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.

Il assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.