Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-2 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-3 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-2 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-3 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-4 (T)