Décret n°2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique.

En vigueur depuis le 26/03/2004En vigueur depuis le 26 mars 2004

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/03/2004Version en vigueur depuis le 26 mars 2004

Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.