Décret n°2004-258 du 17 mars 2004 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des ovins et caprins pour l'année 2004

En vigueur depuis le 24/03/2004En vigueur depuis le 24 mars 2004

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/03/2004Version en vigueur depuis le 24 mars 2004

Les niveaux de ces compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.