Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.

En vigueur depuis le 20/03/2004En vigueur depuis le 20 mars 2004

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Article 4

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Le présent décret est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel.