Décret n°2004-234 du 17 mars 2004 portant diverses dispositions relatives à la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre.

En vigueur depuis le 18/03/2004En vigueur depuis le 18 mars 2004

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/03/2004Version en vigueur depuis le 18 mars 2004

La propriété des biens immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est transférée à l'Etat (ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à compter du 1er janvier 2004.