Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité

En vigueur depuis le 01/07/2004En vigueur depuis le 01 juillet 2004

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/07/2004Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004

Le directeur général des collectivités locales et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.