Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France.

En vigueur du 12/03/2004 au 19/06/2010En vigueur du 12 mars 2004 au 19 juin 2010

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Article 6

Version en vigueur du 12/03/2004 au 19/06/2010Version en vigueur du 12 mars 2004 au 19 juin 2010

Abrogé par Décret n°2010-663 du 17 juin 2010 - art. 7 (V)

Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.

Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.