Décret n°2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En vigueur depuis le 13/12/2005En vigueur depuis le 13 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/12/2005Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.