Arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle.

En vigueur du 09/11/2003 au 15/01/2009En vigueur du 09 novembre 2003 au 15 janvier 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/11/2003Version en vigueur depuis le 09 novembre 2003

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général d'Aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.