Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution

En vigueur du 08/11/2003 au 01/09/2012En vigueur du 08 novembre 2003 au 01 septembre 2012

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Article 1

Version en vigueur du 08/11/2003 au 01/09/2012Version en vigueur du 08 novembre 2003 au 01 septembre 2012

Abrogé par Décret n°2012-972 du 20 août 2012 - art. 4

Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.