Article L225-129-1
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.