Décret n°2003-1033 du 29 octobre 2003 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2003

En vigueur du 30/10/2003 au 09/10/2004En vigueur du 30 octobre 2003 au 09 octobre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur du 30/10/2003 au 09/10/2004Version en vigueur du 30 octobre 2003 au 09 octobre 2004

Périmé par Décret n°2004-1064 du 6 octobre 2004 (Ab)

Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret.