Arrêté du 3 octobre 2003 portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation

En vigueur du 15/10/2003 au 29/05/2008En vigueur du 15 octobre 2003 au 29 mai 2008

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Article 7

Version en vigueur du 15/10/2003 au 29/05/2008Version en vigueur du 15 octobre 2003 au 29 mai 2008

Abrogé par Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 8 (Ab)

Les membres du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation ainsi que les experts invités sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.