Décret n°2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

En vigueur du 08/10/2003 au 11/11/2006En vigueur du 08 octobre 2003 au 11 novembre 2006

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Article 8

Version en vigueur du 08/10/2003 au 11/11/2006Version en vigueur du 08 octobre 2003 au 11 novembre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 - art. 6 (V)


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.