Arrêté du 12 août 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

En vigueur du 02/09/2003 au 01/11/2011En vigueur du 02 septembre 2003 au 01 novembre 2011

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Article 2

Version en vigueur du 02/09/2003 au 01/11/2011Version en vigueur du 02 septembre 2003 au 01 novembre 2011

Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'ONIAM.