Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique).

En vigueur du 02/09/2003 au 01/05/2010En vigueur du 02 septembre 2003 au 01 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur du 02/09/2003 au 01/05/2010Version en vigueur du 02 septembre 2003 au 01 mai 2010

Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4

Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.