Article L223-2
Version en vigueur depuis le 05 août 2003
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003
Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003
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