Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte

En vigueur du 27/08/2003 au 01/05/2026En vigueur du 27 août 2003 au 01 mai 2026

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Article 2

Version en vigueur du 27/08/2003 au 01/05/2026Version en vigueur du 27 août 2003 au 01 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.