Article L145-60
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.