Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que dans les locaux de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur du 27/12/2020 au 17/03/2021En vigueur du 27 décembre 2020 au 17 mars 2021

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Article 4

Version en vigueur du 27/12/2020 au 17/03/2021Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 17 mars 2021

Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 8
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 4

Ces inspecteurs hygiène et sécurité peuvent solliciter l'avis du chef de service de l' inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour toute décision relative à leur carrière ou à leur rémunération.